Le certificat de situation administrative – plus largement connu sous le nom « certificat de non-gage » - résume la situation administrative d’un véhicule. Il s’agit d’un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur renseignant sur les éventuels gages et/ou oppositions concernant un véhicule. Ces informations sont e...
Droit Pièce administrative autorisant la vente d'un véhicule. Il est également connu sous le nom de `certificat de non-gage`.